Depuis juillet 2021, la loi impose que les nouveaux autocars de transport en commun soient munis de porte-vélos, permettant de transporter au moins 5 vélos sur l'autocar. Face à une absence sur la ligne de bus Villeneuve – Agen, et au manque de réponses de la Région, nous intentons un recours juridique contre le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, pour développer cette solution d'intermodalité.
La loi d'orientation des mobilités, votée en 2019, a doté le Code des transports d'un nouvel article de loi :
A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 peuvent déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu'elles organisent. […] Article L 1272-6 du Code des transports
Ainsi, tous les autocars mis en service à partir du 1er juillet 2021 devraient être dotés d'un système dit de « porte-vélos » ou « rack à vélo », comme il existe depuis juillet 2021 sur la ligne d'autocar régionale entre Dax et Mont-de-Marsan, permettant à certains horaires de transporter son vélo sur l'autocar. Cette possibilité permettrait de développer grandement l'intermodalité car - vélo, pour tous les Villeneuvois se rendant au travail à Agen ou les cyclotouristes souhaitant se rendre sur Villeneuve depuis le canal latéral à la Garonne.
Aujourd'hui, de nombreuses personnes n'ont d'autre choix que de faire le trajet Villeneuve-sur-Lot – Agen en voiture, faute de moyen de transport adapté pour le premier ou le dernier kilomètre pour se rendre à son lieu de travail, de commerce, de rendez-vous, etc. En mettant le vélo dans l'autocar, comme de nombreux jeunes le font déjà aujourd'hui, chacun pourrait poursuivre son trajet à Agen ou dans la première couronne, en vélo, sans être tributaire des horaires de bus urbains.
Alors que la ligne d'autocar n°440 entre Villeneuve-sur-Lot et Agen, théoriquement « à haut niveau de service », existe pour palier à l'absence de liaison ferroviaire entre Villeneuve et sa préfecture, il est urgent de développer cette solution d'intermodalité pour répondre à la demande de mobilité entre les deux plus grandes villes du département, et réduire le trafic automobile sur la RN 21.
De nouveaux autocars… non munis de porte-vélos
Auparavant opérée par la compagnie Autocars Pascal, la ligne Villeneuve – Agen est opérée depuis le 1er septembre dernier par la Régie Régionale des Transports des Landes, pour le compte de la Région Nouvelle-Aquitaine. À cette occasion, de nouveaux autocars ont été mis en service sur la ligne. Alors que la RRTL avait confirmé à Villeneuvois à vélo que les autocars seraient munis de porte-vélos conformément à la loi, il n'en est rien.
Devant ce constat, l'association a sollicité à plusieurs reprises le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, autorité organisatrice de la mobilité pour cet axe, afin de connaître ses intentions. Le silence assourdissant de la Région nous a poussés à effectuer une demande d'accès aux documents administratifs, qui a confirmé l'absence de dérogation prise par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour déroger à cette obligation. Ainsi, la décision de la Région de refuser l'installation de ces porte-vélos sur les autocars est illégale. Face au nouveau silence de l'administration à notre demande de régulariser cette situation, l'association Villeneuvois à vélo n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux pour enjoindre le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à procéder à l'installation des porte-vélos sur les autocars de la ligne Villeneuve – Agen.
Quelle suite ?
Une procédure juridique étant très longue, le Tribunal administratif de Bordeaux n'aura pas à statuer sur cette affaire avant longtemps. L'association se tient prête à toute volonté de médiation avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cas où la Région souhaite se mettre en conformité avec la loi.
Notre objectif est d'obtenir dès que possible que les autocars de la ligne Villeneuve – Agen soient munis de porte-vélos. Pour que les Villeneuvois soient munis d'une véritable offre d'intermodalité, pour se rendre à Agen et au-delà sans dépendre de l'automobile.
Les autocars de la ligne régionale Dax – Mont-de-Marsan sont déjà munis de tels porte-vélos !