Depuis le 30 décembre dernier, les obligations pour le stationnement des vélos dans les constructions ont été considérablement renforcées. Obligation dans les copropriétés, augmentation significative des seuils, obligation d'ajout de stationnement en cas de rénovation du bâtiment, interdiction des râteliers / pince-roues… On fait le point.

Historiquement, la réglementation du stationnement vélo est initiée en 2000 par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU, qui introduit la possibilité de créer des normes de stationnements vélos dans les PLU. La réglementation relative au stationnement des vélos dans les parcs des bâtiments a été mise en place dès 2010 avec la loi Grenelle qui ciblait les bâtiments d’habitation collectifs et les bâtiments à usage tertiaire. Son domaine d’application s’est ensuite étendu en termes de typologie de bâtiments (habitation, tertiaire/industriel, services publics et centres commerciaux/cinémas) et de cibles (occupants, travailleurs, agents, clients, usagers).
Ainsi, après la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) en 2014 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2016, la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 poursuit l’extension du domaine d’application règlementaire, en focalisant l’objectif sur la sécurisation du stationnement qui reste un point faible du déploiement de ce mode de déplacement. Les articles 53, 59 et 64 renforcent les exigences en matière de stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs, les bâtiments existants dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux et les bâtiments existants à usage principal tertiaire. Les dispositifs de sécurisation sont adaptés au risque potentiel des places de stationnement. La LOM sépare les thématiques vélo et véhicules électriques jusqu’ici mélangées.

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté du 30 juin 2022, précisent les modalités d’application des articles de la LOM précités, dorénavant codifiés aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l’habitat (CCH).

La loi LOM étend l’obligation de stationnements vélo dès lors que des travaux sont entrepris sur le parc de stationnement automobile annexe aux bâtiments. Les textes réglementaires qui en découlent précisent les dispositifs de sécurisation, homogénéisent les applications aux différents types de construction et la praticité des dispositifs et fixent une surface minimale par place et un nombre de places minimum pour l’ensemble des espaces de stationnement vélo.

Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication des textes, soit le 30 décembre 2022.

Le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a publié en septembre 2022 un guide d’aide à la conception « Stationnement des vélos dans les constructions. Dimensions et caractéristiques. », comportant et complétant ces nouvelles obligations par des recommandations techniques.

La fin des râteliers et pince-roues

La nouvelle règlementation est venue mettre fin aux râteliers, pince-roues et autres dispositifs qui ne permettent que d'accrocher une roue pour stationner son vélo. Ces dispositifs étaient décriés depuis longtemps comme participant au vol de vélos, car ne sécurisant pas assez les vélos : il suffit souvent de démonter la roue avec une clé pour emporter le reste du vélo. La problématique était d'autant plus grande avec les vélos à assistance électrique, bien plus onéreux et propices aux vélos.

La nouvelle règlementation exige un « dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue ». Ainsi, l'arceau devient le stationnement de choix pour les cycles. Aménageurs, constructeurs, pensez-y au moment des constructions !

De nouveaux seuils minimum de places

Le nombre minimum de places vélo dans toute construction a été considérablement augmenté. Alors qu'auparavant les seuils étaient évalués selon le nombre de places de parking automobiles, elles sont désormais à évaluer selon le nombre de salariés et d'usagers/clients dans le bâtiment, avec un minimum à 10 places quoiqu'il advienne. Voici les minimums dans le détail (tirés du guide ministériel) :

Du stationnement vélo réellement sécurisé

La nouvelle règlementation impose que les vélos soient réellement sécurisés, avec plusieurs dispositifs.
Les « locaux vélo » des habitations, travailleurs, employés… doivent être à l'intérieur du bâtiment ou dans une annexe, qui soit éclairée, couverte, close, et fermée par code ou carte ou vidéo-surveillé. Les espaces de stationnement extérieurs dédiés à la clientèle et aux usagers des services publics doivent eux être couverts, éclairés et vidéo-surveillés, et situés à moins de 50 mètres d'une entrée du bâtiment.

Une obligation dans les copropriétés

Les copropriétés dotées de places pour les voitures doivent proposer un garage à vélos sécurisé et prévoir au moins un à deux emplacements par logement, selon le nombre de pièces du logement. Surtout, la taille du local vélo est dorénavant réglementée à au moins 1,5 m² par vélo, sans compter les espaces de circulation.

Une obligation également en cas de travaux sur un bâtiment existant

La loi prévoit que ces seuils et cette nouvelle réglementation s'applique également en cas de travaux substanciels sur un bâtiment ou un parking existant, si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière.
Dans ce cas, les seuils sont amoindris (cf. tableaux ci-dessus).

Dans la pratique, en Villeneuvois

Ces nouveaux seuils vont considérablement changer la vie des cyclistes de France et de Navarre, mais pour cela il faut que ces obligations soient respectées. Pour ce faire, nous avons d'ores-et-déjà émis une contribution à la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, afin que ce dernier soit mis à jour avec ces nouveaux seuils minimums, qui doivent dans tous les cas être respectés (le PLU ne pouvant prévoir de seuils moindres à ceux de la loi). Surtout, nous veillerons dans les nouvelles constructions au respect de ces obligations, comme nous l'avons déjà fait auprès de Burger King France concernant le futur établissement biassais, ou auprès de Marie Blachère concernant l'établissement des Fontanelles ouvert récemment.

Si ce dossier vous tient particulièrement à cœur, ou que vous souhaitez nous aider dans ces études et courriers aux promoteurs immobiliers pour qu'ils respectent leurs obligations… rejoignez-nous : contactez-nous par mail à contact[@]villeneuvois-a-velo.fr.

Plus d'informations

• Modifications et renforcement des règles du stationnement des vélos en édifice, Isabelle et le vélo, 11 juillet 2022.
• Stationnement des vélos en édifice, le nouveau guide officiel vient d’arriver, Isabelle et le vélo, 22 septembre 2022.
• Stationnement des vélos dans les constructions. Dimensions et caractéristiques., Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, septembre 2022.
• La réglementation sur le stationnement des vélos dans les bâtiments, FUB, septembre 2022.
• Guide pour installer un stationnement vélo sécurisé, Alveole+, mars 2022.